J.O. 286 du 9 décembre 2004
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Décision n° 2004-491 du 16 novembre 2004 mettant en demeure l'association Radio Féline
NOR : CSAX0401491S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 92-475 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par la décision no 96-1086 du 19 novembre 1996, publiée au Journal officiel du 29 juin 1997, et par la décision no 2001-916 du 27 novembre 2001, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2002, autorisant l'association Radio Féline à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé La Voix de la Gascogne ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Féline et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment ses articles 19 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention susvisée, le titulaire est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et qu'il doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés ;
Considérant que, par courrier en date du 18 juin 2004, le comité technique radiophonique de Bordeaux a demandé à l'association Radio Féline de fournir les enregistrements de l'intégralité des programmes diffusés entre le 7 et le 13 juin 2004 sur la zone de Dax ; que, malgré ce courrier, l'association Radio Féline n'a pas fourni les enregistrements demandés,
Décide :
Article 1
L'association Radio Féline est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Féline et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis